Le financement du logement en France/ The funding of housing in France

Les compétences en matière de logement en France ne sont pas décentralisées : le financement public du logement est de la responsabilité de l'État; cependant il s'agit, de fait, d'une compétence partagée principalement entre l'État et les collectivités territoriales.
Les collectivités locales ont la maîtrise de l'urbanisme sur leur territoire et celle de leur politique locale de l'habitat; ces deux dimensions sont incontournables dans la réalisation effective de programmes de logements, en particulier du point de vue de la mise à disposition de terrains pour la construction.
Enfin, la France se caractérise également par l'existence du mouvement HLM qui est le principal gestionnaire du logement social (900 organismes dont 300 offices publics dépendant d'une collectivité territoriale et 340 sociétés anonymes).
Ce document présente les grandes étapes du logement en France, les principales interventions financières publiques, les caractéristiques des aides et les publics concernés. Il fait enfin le point sur les organismes HLM.

Responsibility in the area of housing in France is centralised: financing for housing is the responsibility of the State; in practice, however, it operates on the basis of shared responsibility primarily between State and local authority.
The local authorities are responsible for urban planning and local housing policy in their locality; these two dimensions must necessarily be addressed in the effective implementation of housing policy, in particular for making land available for construction.
France is also characterised by the existence of a low-rent housing mechanism (HLM), the primary manager of local housing in the country (900 organisations, 300 public offices answerable to local authorities and 340 privately-run companies).
This document presents the history of housing in France, the principal financial interventions of the public institutions, the social policies and the privat-public contracts. It finally focuses on the HLM housing.

CONTENTS

ÉLÉMENTS DE CADRAGE
GÉNÉRALITÉS 
LES GRANDES ÉTAPES DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
EN FRANCE 
Les principaux textes législatifs 

ANALYSE PAR SECTEURS DE FINANCEMENT 
PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE 
Secteur aidé 
Secteur réglementé 
Secteur libre 
INTERVENTIONS FINANCIÈRES 
Secteur aidé 
· Les aides directes 
· Les prêts
· Épargne logement 
· La participation des employeurs à l'effort de construction 
(PEEC)
· Les incitations fiscales 
· Les aides à la personne 
Secteur privé 
Dépense de la collectivité pour le logement de 1997 à 2000 
CARACTÉRISTIQUES DES AIDES ET PUBLIC CONCERNÉ 
· PLUS, PLA-CDC et PLA-I 
· Prêt à 0% 

LES ORGANISMES HLM

GLOSSAIRE 

BACKGROUND INFORMATION
GENERAL 
THE MAJOR PHASES OF HOUSING POLICY IN FRANCE 
The major legistative texts over the period 

ANALYSIS BY FINANCING SECTOR 
MAIN LINES OF THE POLICY 
The subsidise sector 
The regulated sector 
The free market sector 
FINANCIAL INTERVENTION 
The subsidised sector 
· Direct aid
· Loans 
· Property acquisitions saving scheme 
· Employer participation on the constructive effort (PEC)
· Jax incentives 
· Individual allowances 
The private sector 
Local authority expenditure on housing from 1997 to 2000 
CHARACTERISTICS OF PUBLIC SUBSIDIES AVAILABLE 
· PLUS, PLA-CDC and PLA-I 
· 0 % loans 

HLM ORGANISATIONS 

GLOSSARY OF TERMS